garantie décennale

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La garantie décennale est une assurance qui couvre tous les risques et dommage qui peuvent survenir sur un chantier. Cette assurance appelée aussi assurance décennale a été instauré par la loi Spinetta en 1978. Cette loi oblige les sociétés ou artisan à garantir leur travail exécuté dans le chantier pendant 10 ans.
L'entrepreneur qui ne souscrit pas à une assurance décennale, sera poursuivie pendant les dix années qui suivent l’exécution du chantier et ce en cas d'incident ou dommage.


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28-01-2014
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